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La mairie / Les finances
Comprendre les bases d'imposition


Les impôts directs locaux représentent environ 79 % de l’ensemble de la fiscalité locale. 92 % de leur produit provient des quatre principales taxes directes : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe professionnelle, taxe d’habitation. Ces quatre taxes directes procurent en moyenne aux communes la moitié de leurs recettes budgétaires.
 
Commission communale des impôts directs :
Il existe dans chaque commune une commission communale des impôts directs composée de sept ou neuf membres : le maire ou l’adjoint délégué, président, et six commissaires (huit pour les communes de plus de 2 000 habitants) désignés, ainsi que leurs suppléants, par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal. La commission est constituée pour la même durée que le conseil municipal.
La commission se réunit à la demande du directeur des services fiscaux ou de son délégué et sur convocation du maire ou de l’adjoint délégué ou, à défaut, du plus âgé des commissaires titulaires. Ses membres délibèrent en commun, à la majorité des suffrages ; ils ne peuvent prendre aucune décision s’ils ne sont au moins au nombre de cinq.

Cette commission a pour principales missions de :
  • dresser avec l’administration la liste des locaux de référence retenus pour la détermination de la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation, déterminer la surface pondérée et établir les tarifs d’évaluation correspondants, procéder à l’évaluation des propriétés bâties pour l’assiette des mêmes taxes et arrêter les tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;
  • donner des avis et formuler des observations sur la liste annuelle des personnes assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, ou sur les réclamations portant sur une question de fait relative à certains impôts directs locaux.
     
Taux des quatre principales taxes :
Les communes et les EPCI à fiscalité propre votent chaque année les taux des trois impôts ménages (taxes foncières et taxe d’habitation) et de la taxe professionnelle.

Variation des taux :
Les communes et les EPCI peuvent faire varier, dans une même proportion, d’une année sur l’autre les taux des trois impôts ménages et de la taxe professionnelle.
Ils peuvent aussi faire varier librement ces taux entre eux, sous réserve du respect des règles suivantes :
  • lien à la hausse : le taux de la taxe professionnelle ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe d’habitation ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des trois impôts ménages, pondéré par l’importance relative des bases de ces trois taxes pour l’année d’imposition ;
  • lien à la baisse : le taux de la taxe professionnelle doit être diminué, par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale soit à la diminution du taux de la taxe d’habitation ou à celle du taux moyen pondéré des trois impôts ménages, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse (cette liaison à la baisse n’est pas obligatoire pour les EPCI à TPU).
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