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Urbanisme / Vos démarches
La taxe d'aménagement
Deux réformes d’urbanisme ont récemment modifié les règles fiscales en matière de constructions, instaurant la Taxe d'aménagement en lieu et place de la Taxe Local d’Équipement.

La Taxe d'aménagement

- la surface de plancher de référence remplace la Surface Hors Œuvre Nette et la Surface Hors Œuvre Brute

- remplacement de la taxe locale d’équipement (TLE), des taxes départementales pour le financement de la politique de protection des espaces naturels et sensibles (TDENS) et du conseil de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE) par une taxe unique la taxe d’aménagement.

Cette taxe s’applique aux permis de construire et aux déclarations préalables, créateurs de surface et  déposés depuis le 1er mars 2012.

Définition de la surface de plancher :

La surface de plancher s’entend comme l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Elle est calculée à partir du nu intérieur des murs et intègre les locaux annexes tels que les sous-sols, sauf les zones de stationnement des véhicules.

Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011, publié au JO du 31 décembre 2011, fixe les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs.

Surface taxée fiscale :

La surface de plancher et la surface taxable définissant la base d’imposition de la taxe d’aménagement partagent la même définition de base. La surface de plancher comporte uniquement quelques déductions supplémentaires par rapport aux déductions prévues pour la surface taxable.

Il existe une fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher pour le calcul de ses différentes surfaces.

Mode de calcul de la taxe d’aménagement

Cette taxe comprend :

-  une  part au profit de la commune fixée par le conseil municipal de Mornant au taux de 5 %

-  une part au profit du département fixée par le conseil général du Rhône au taux de 2,5 %

Formule de calcul : surface de plancher taxable par la valeur forfaitaire puis application des taux de 2,5 et 5 %.
La valeur forfaitaire est réévaluée chaque année.

Montant de la valeur forfaitaire fixée par l’Etat pour l’année 2015

·    Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes 

·    locaux d’habitation et leurs annexes tel que les abris de jardin :

§ Pour les 100 premiers m² de surface : abattement forfaitaire de 50%, soit 352,50 € le m²

§ Au-delà de 100 m² soit 705 € le m²

·    Locaux à usage industriel et artisanal (et annexes),
entrepôts et hangars exploités commercialement,
parcs de stationnement couverts exploités
commercialement : abattement forfaitaire de 50% s
oit 352,50 € le m²

·    Tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs                       3 000 € par emplacement

·    Habitations légères de loisirs                                                             10 000 € par emplacement

·    Bassin de piscine                                                                                           200 € par m² de surface

·    Aires de stationnement non comprises dans une surface close
et couverte                                                                                                    2 000 € par emplacement

·    Locaux agricoles (hangars, serre, stabulation etc)                                                         exonérés

A ces valeurs forfaitaires s’appliquent les taux de 5 et 2,5 %.

De plein droit :

Construction d’une surface inférieure ou égale à 5 m² ;
Les locaux d’habitation ayant le bénéfice d’un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) ;
Les constructions de service public ou d’utilité publique ;
Les surfaces d’exploitations agricoles et des centres équestres destinés à abriter les produits de l’exploitation agricole, les animaux et le matériel agricole.

Exonérations de la seule part communale

·    Les commerces de détails d’une surface de vente inférieur à 400 m² sont exonérés

·    Logements ou locaux d’hébergement bénéficiant de prêts aidés à taux zéro : abattement forfaitaire de 50%, soit 352,50 € le m²

·    Les abris de jardin soumis à déclaration préalable à hauteur de 50% de la surface du bâtiment

 Mode de recouvrement

Le versement se fait en 2 fois auprès du Trésor Public : dans les 12 mois suivant l’accord du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux puis dans les 24 mois suivant l’autorisation de construire.
Excéption : si le montant ne dépasse pas 1500 €, le versement s’effectue en une seule fois dans les 12 mois.



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