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Urbanisme / Vos démarches
La taxe d'aménagement
Deux réformes d’urbanisme ont récemment modifié les règles fiscales en matière de constructions, instaurant la Taxe d'aménagement en lieu et place de la Taxe Local d’Équipement.

La Taxe d'aménagement

- la surface de plancher de référence remplace la Surface Hors Œuvre Nette et la Surface Hors Œuvre Brute

- remplacement de la taxe locale d’équipement (TLE), des taxes départementales pour le financement de la politique de protection des espaces naturels et sensibles (TDENS) et du conseil de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE) par une taxe unique la taxe d’aménagement.

Cette taxe s’applique aux permis de construire et aux déclarations préalables, créateurs de surface et  déposés depuis le 1er mars 2012.

Définition de la surface de plancher :

La surface de plancher s’entend comme l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Elle est calculée à partir du nu intérieur des murs et intègre les locaux annexes tels que les sous-sols, sauf les zones de stationnement des véhicules.

Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011, publié au JO du 31 décembre 2011, fixe les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs.

Surface taxée fiscale :

La surface de plancher et la surface taxable définissant la base d’imposition de la taxe d’aménagement partagent la même définition de base. La surface de plancher comporte uniquement quelques déductions supplémentaires par rapport aux déductions prévues pour la surface taxable.

Mode de calcul de la taxe d’aménagement

Cette taxe comprend :

  • une  part au profit de la commune fixée par le conseil municipal de Mornant au taux de 5 %
  • une part au profit du département fixée par le conseil général du Rhône au taux de 2,5 %
  • une redevance d'archéologie préventive au taux de 0,4%

Formule de calcul : surface de plancher taxable par la valeur forfaitaire puis application des taux.
La valeur forfaitaire est réévaluée chaque année.

Montant de la valeur forfaitaire fixée par l’Etat pour l’année 2018

·    Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes 

·    locaux d’habitation et leurs annexes tel que les abris de jardin :

§ Pour les 100 premiers m² de surface : abattement forfaitaire de 50%, soit 363 € le m²

§ Au-delà de 100 m² soit 726 € le m²

·    Locaux à usage industriel et artisanal (et annexes),
entrepôts et hangars exploités commercialement,
parcs de stationnement couverts exploités
commercialement : abattement forfaitaire de 50% s
oit 363€ le m²

·    Tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs                      3 000 € par emplacement

·    Habitations légères de loisirs                                                        10 000 € par emplacement

·    Bassin de piscine                                                                          200 € par m² de surface

·    Aires de stationnement non comprises dans une surface close  et couverte 2 000 € par emplacement

·    Locaux agricoles (hangars, serre, stabulation etc)                                                         exonérés

A ces valeurs forfaitaires s’appliquent les taux de 5 et 2,5 %.

Exonération de plein droit :

SSont exonérés de plein droit du paiement de la taxe :

    ◦ les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique ;
    ◦ les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement financées par un prêt locatif aidé d’intégration ;
    ◦ certains locaux des exploitations, des coopératives agricoles et des centres équestres ;
    ◦ les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions ;
    ◦ la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans sous certaines           conditions ;
    ◦ la reconstruction de locaux sinistrés sous certaines conditions ;
    ◦ les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² ;
    ◦ les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d’opération d’intérêt national (part communale ou intercommunale uniquement) ;
    ◦ les constructions et aménagements réalisés dans les zones d’aménagement concertées (part communale ou            intercommunale uniquement) ;
    ◦ les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial (part    communale ou intercommunale uniquement).

Exonérations facultatives

De la part communale la taxe : la commune a voté les exonérations facultatives suivantes par délibération du 4 novembre 2014 : 

  ◦ d’exonérer les constructions financées par prêt à taux zéro à hauteur de 50 %,
  ◦ d’exonérer les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés,
  ◦ d’exonérer  la taxe sur les abris de jardin soumis à déclaration préalable à hauteur de 50 % de la surface du bâtiment.

De la part départementale de la taxe : le Conseil Général du Rhône a voté les exonérations facultatives suivantes par délibération en date du 28 octobre 2014 :

    ◦ les locaux d’habitation et d’hébergement locatifs sociaux bénéficiant d’un prêt aidé de l’État, hors du champ d’application du prêt locatif aidé d'intégration et du prêt à taux zéro renforcé ;
    ◦ les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
    ◦ les abris de jardin soumis à déclaration préalable.


Recouvrement :

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