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Solidarité / Logement
Les aides au logement


L'aide personnalisée au logement (APL) est une allocation versée :
  • au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) de logement conventionné (meublé ou non), pour réduire la charge de loyer,
  • à l'accédant pour réduire les mensualités d'emprunt de leur prêt immobilier (prêt conventionné ou prêt d'accession sociale),
  • au résident de logement-foyer ou résidence sociale.
Pour pouvoir bénéficier de l'APL, le logement doit constituer la résidence principale du demandeur.
L'APL est accordée aux personnes ne bénéficiant ni de l'allocation de logement sociale (ALS) ni de l'allocation de logement familiale (ALF).
L'APL est attribuée, à toute personne :
  • quelle que soit sa situation familiale, avec ou sans personne à charge,
  • quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier être en situation régulière par la production d'un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère,
  • quelle que soit sa situation professionnelle.
  • Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'APL à condition que bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, du fait de son incapacité juridique à s'engager par contrat, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'APL sont celles perçues par :
la personne qui demande l'APL, son conjoint, concubin, partenaire pacsé,
et les autres personnes vivant habituellement au foyer
En cas de colocation, chaque cosignataire du contrat de bail peut prétendre à l'APL. Il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.
En cas de location, le montant mensuel de l'APL est égal à la différence entre la dépense de logement (loyer effectivement payé dans la limite d'un loyer plafond, additionné à un montant forfaitaire de charges locatives) et une participation personnelle (qui doit rester à la charge du locataire compte tenu des ressources du foyer et de la composition familiale).
En cas d'accession à la propriété, le montant mensuel de l'APL est égal à la différence entre la dépense d'acquisition du logement (mensualité du prêt immobilier effectivement payé dans la limite d'une mensualité plafond, additionnée à un montant forfaitaire de charges de remboursement du prêt) et un loyer minimum (qui doit rester à la charge du propriétaire compte tenu des ressources du foyer et de la composition familiale).
L'APL est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans la situation personnelle du bénéficiaire.
Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'APL peuvent effectuer leur demande à partir du formulaire Cerfa n°10840*05. Ce document doit être remis à la CAF ou à la MSA suivant son régime de protection sociale.
Lorsqu'un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple, modification des ressources) le montant de l'APL peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.
Au 1er juillet, la CAF ou la MSA vérifie si la personne a droit à l'APL, et lui notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de sa situation.


ALF ou Allocation Logement Familial
L'ALF est une allocation versée :
  • au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire), de logement meublé ou non, pour réduire la charge de leur loyer,
  • au accédant pour réduire le remboursement de leur prêt immobilier,
  • au résident de logement-foyer ou résidence sociale.
Pour pouvoir bénéficier de l'ALF, le logement doit constituer la résidence principale du demandeur.
L'ALF est accordée aux personnes ne bénéficiant ni de l'aide personnalisée au logement (APL) ni de l'allocation de logement sociale (ALS).
 L'ALF s'adresse exclusivement aux personnes bénéficiant :
  • des allocations familiales,
  • du complément familial,
  • de l'allocation de soutien familial,
ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
ou aux personnes qui ont un enfant à charge mais qui n'ont pas droit aux prestations familiales énumérées ci-dessus,
ou aux personnes qui ont à leur charge, vivant dans leur foyer :
  • Elle est attribuée quelle que soit la nationalité du demandeur, sous réserve de justifier être en situation régulière par la production d'un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère.
  • Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'ALF à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, du fait de son incapacité juridique à s'engager par contrat, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALF sont celles perçues par :
  • la personne qui demande l'ALF, son conjoint, concubin, partenaire pacsé,
  • et les autres personnes vivant habituellement au foyer.
En cas de colocation, chaque cosignataire du contrat de bail peut prétendre à l'ALF. Il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.
En cas de location, le montant mensuel de l'ALF est égal à la différence entre la dépense de logement (loyer effectivement payé dans la limite d'un loyer plafond, addionné à un montant forfaitaire de charges locatives) et d'une participation personnelle (loyer minimum qui doit rester à la charge du locataire compte tenu des ressources du foyer et de la composition familiale).
En cas d'accession à la propriété, le montant mensuel de l'ALF est égal à la différence entre la dépense d'acquisition du logement (mensualité du prêt immobilier effectivement payé dans la limite d'une mensualité plafond, additionnée à  un montant forfaitaire de charges de remboursement du prêt) et un loyer minimum (qui doit rester à la charge du propriétaire compte tenu des ressources du foyer et de la composition familiale).
L'ALF est calculée au 1er janvier de chaque année sauf cas particulier lié à un changement intervenu dans la situation personnelle du bénéficiaire.
Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'ALF peuvent effectuer leur demande à partir du formulaire Cerfa n°10840*05.
Ce document doit être remis à la CAF ou à la MSA suivant son régime de protection sociale.
Lorsqu'un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple, modification des ressources), le montant de l'ALF peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.
Au 1er juillet, la CAF ou la MSA vérifie si la personne a droit à l'ALF, et lui notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de sa situation.


ALS
L'allocation de logement sociale (ALS) est une allocation versée :
  • au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire), de logement meublé ou non, pour réduire la charge de leur loyer,
  • au accédant pour réduire les mensualités d'emprunt de leur prêt immobilier,
  • au résident de logement-foyer ou résidence sociale.
Pour pouvoir bénéficier de l'ALS, le logement doit constituer la résidence principale du demandeur.
L'ALS est accordée au personnes ne bénéficiant ni de l'allocation de logement familiale (ALF) ni de l'aide personnalisée au logement (APL).
Conditions d'attribution
Conditions tenant à la personne
L'ALS est attribuée à toute personne :
  • quelle que soit sa situation familiale,
  • quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes étrangères,
  • quelle que soit sa situation professionnelle.
Les personnes principalement concernées par ce dispositif sont :
  • les jeunes,
  • les étudiants,
  • les ménages sans enfants (autres que les jeunes ménages),
  • les personnes âgées ou handicapées.
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé  peut percevoir l'ALS à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, du fait de son incapacité juridique à s'engager par contrat, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALS sont celles perçues par :
la personne qui demande l'ALS, son conjoint, concubin, partenaire pacsé,
et les autres personnes vivant habituellement au foyer.
En cas de colocation, chaque cosignataire du contrat de bail peut prétendre à l'ALS. Il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.
En cas de location, le montant mensuel de l'ALS est égal à la différence entre la dépense de logement (loyer effectivement payé dans la limite d'un loyer plafond, additionné à un montant forfaitaire de charges locatives) et d'une participation personnelle (qui doit rester à la charge du locataire compte tenu des ressources du foyer et de la composition familiale).
En cas d'accession à la propriété, le montant mensuel de l'ALS est égal à la différence entre la dépense d'acquisition du logement (mensualité du prêt immobilier effectivement payé dans la limite d'une mensualité plafond, additionnée à un montant forfaitaire de charges de remboursement du prêt) et un loyer minimum (qui doit rester à la charge du propriétaire compte tenu des ressources du foyer et de la composition familiale).
L'ALS est calculée au 1er janvier de chaque année sauf cas particulier lié à un changement intervenu dans la situation personnelle du bénéficiaire.
Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de L'ALS peuvent effectuer leur demande à partir du formulaire Cerfa n°10840*05. Ce document doit être remis à la CAF ou à la MSA suivant son régime de protection sociale.
Lorsqu'un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple, modifications des ressources) le montant de l'ALS peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.
Au 1er juillet, la CAF ou la MSA vérifie si la personne à droit à l'ALS, et lui notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de sa situation.


Pour plus de renseignements vous pouvez vous adresser à la CAF

L’ADIL Agence Départementale d’Information sur le Logement
Vous êtes locataire, propriétaires, accédants à la propriété, l’ADIL peut vous proposer des conseils complet et neutre sur toutes les questions relatives au logement
http://www.adil.org/69
E-mail : contact-adil69@orange.fr
9, rue Vauban
69006 LYON
Tél. : 04 78 52 84 84



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