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Vos démarches / PACS
Mode d'emploi


Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune.
 
Conditions exigées
Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures. 
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française. 
Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions : 
  • le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
  • le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS)
Pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.
Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être déposée, lors de la conclusion du PACS, au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel les deux partenaires fixent leur résidence commune.
  
Convention de PACS (une seule convention pour les 2 partenaires) :
  • Si les partenaires ont rédigé eux-mêmes la convention, ils remettent l'original,
  • Si la convention a été rédigée par un notaire, les partenaires remettent 1 expédition (copie) de l'acte notarié.
  • Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport)
  • Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France)
  • Attestation sur l'honneur au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un PACS
  • Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.
 
Enregistrement du PACS
Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
En cas d'empêchement grave, le procureur de la République demande au greffier du tribunal d'instance de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le PACS. 
Lorsque le PACS est conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Le greffier remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à l'enregistrement de la déclaration de PACS (sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, et sur la possibilité de demander la rectification d'éventuelles erreurs d'enregistrement).
 

>> pour plus de renseignements, cliquez sur le site service-public.fr


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