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Economie Locale / Marchés publics
Réglementation


Réglementation
 
Les marchés publics de la Ville de Mornant sont attribués à l'entreprise économiquement la plus avantageuse en fonction de critères définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation. La Ville de Mornant souhaite ouvrir le plus largement la commande publique à toutes les entreprises, en mettant en place des "règles d'achat".
La commission d'appels d'offres (CAO) attribue les marchés formalisés. Cette commission est présidée par Monsieur le Maire et comprend 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le Conseil Municipal. Ils ont voix délibérative
 
Le choix de la personne publique doit être guidé par la nécessité d'une gestion efficace des services et une bonne utilisation des deniers publics.
Différentes procédures peuvent être utilisées pour la passation des marchés publics.
Le choix de la procédure à mettre en œuvre se détermine en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser.
Le Code des Marchés Publics impose certaines procédures de mise en concurrence dont le déclenchement est conditionné par l'appréciation du besoin et le fait que le montant de l'achat destiné à satisfaire ce besoin excède un certain seuil précisément défini dans les textes.
Ainsi, l'appel d'offres, qui est la procédure de droit commun est obligatoire dès lors que :
  • les travaux sont d'un montant supérieur à 4 845 000 € HT
  • les achats de fournitures ou services sont d'un montant supérieur à 193 000 € HT.
En appel d'offres, aucune négociation n'est possible, les offres des candidats étant intangibles. Les marchés sont attribués par la Commission d'appel d'offres dont les membres sont élus par le Conseil Municipal.
Dans certaines conditions, la ville de Mornant peut également recourir à d'autres procédures formalisées prévues par le code des marchés publics. Ce sont les cas du concours, du dialogue compétitif, du marché négocié avec ou sans mise en concurrence.
 
En dessous des seuils de l'appel d'offres, les procédures de passation des marchés publics peuvent être plus souples. Les marchés peuvent être passés selon des procédures adaptées (MAPA). La Ville de Mornant a institué une commission MAPA qui est convoqué pour tout projet de marché de travaux à compter de 50 000 € HT et de fournitures et services à compter de 20 000 € HT 
 
Dans cette procédure la commune définit librement ses règles de consultation; elle peut envisager de négocier avec le ou les candidats de son choix, si cela a été prévu dans le dossier de consultation.
 
 
Dématérialisation
 
Pour tous les marchés de plus de 90 000 € HT, les acheteurs publics doivent :
  • publier sur leur profil acheteur les avis d'appel public à la concurrence (AAPC) et les dossiers de consultation des entreprises (DCE).
  • être en mesure de recevoir toutes les candidatures et les offres par voie électronique. De plus pour tous les marchés d'achat de fournitures de matériels et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 € HT, la remise des offres sous forme dématérialisée est obligatoire depuis le 1er janvier 2010.
A compter du 1er janvier 2012, l'acheteur public ne pourra plus refuser de recevoir les candidatures et les offres qui lui sont transmises par voie électronique.
 
La Ville de Mornant met en ligne les avis d'appel public à la concurrence et ses dossiers de consultation des entreprises concernés sur sa plate forme accessible directement à l'adresse http://www.achatpublic.com

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