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Solidarité
Actions sociales

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L'action sociale Légale

Le CCAS instruit les demandes d’aides sociales des personnes dont le dernier domicile est la commune de Mornant.

Le principe

Toute personne âgée qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses frais d'hébergement peut solliciter une aide sociale du Conseil général pour couvrir en totalité ou en partie ses frais de séjour (loyers), sous réserves de respecter certaines conditions. L'aide sociale a le caractère d'une avance qui peut être récupérée par le département lorsque son bénéficiaire s'est enrichi, ou sur sa succession en cas de décès.

Le fonctionnement 

En cas de bénéfice à l'aide sociale, 90 % des ressources de la personne âgée (allocation logement comprise)  doivent être reversées à l'établissement d'hébergement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme ne peut être inférieure à 85 €  par mois (montant depuis le 1er avril 2010). 

Qui peut en bénéficier ? 

Âge 
Il faut être âgé d'au minimum 65 ans, ou 60 ans pour les personnes déclarées inaptes au travail.

Résidence 
Il faut résider en France.
Si le demandeur est étranger, il doit détenir un titre de séjour en cours de validité.
L'établissement d'hébergement doit être habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Il est donc utile, en amont, de se renseigner auprès de l'établissement de son choix.

Ressources 

Les ressources de la personne âgée de quelle que nature qu'elles soient, exceptées celles provenant d'une retraite du combattant  et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur), doivent être inférieures au montant des frais d'hébergement. 

Comment faire la démarche ? 

La demande d'aide sociale s'effectue à la mairie de son domicile ou auprès du Conseil général de son département.
Comment est traitée la demande ? 

Instruction 
Les demandes sont instruites par le CCAS dans lequel la personne habite. Puis le dossier est transmis à la Maison Du Rhône qui statue.
La MDR peut décider soit de l'admission totale de l'aide, soit le rejet, soit l'admission partielle avec participation de l'intéressé et/ou de ses obligés alimentaires ( ascendant   et descendant) . Cette décision est notifiée à toutes les parties intéressées (demandeur, obligés alimentaires, résidences pour personnes âgées).

Recours 
En cas de rejet de la demande d'attribution, l'intéressé disposent d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour faire appel devant la commission départementale d'aide sociale.
Les décisions de la commission départementale sont également susceptibles de recours devant la commission centrale d'aide sociale dans les 2 mois à compter de leur notification.


Les aides sociales facultatives (aides propres à la commune de Mornant)

Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées. 

A ce titre, il développe différentes activités et missions légales et facultatives, directement orientées vers les populations concernées : aide et accompagnement des personnes âgées, aides aux personnes handicapées, aux enfants, aux familles en difficulté, lutte contre les exclusions... 
 

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