Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Chez le notaire : les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. En cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
En Mairie:
Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents suivants:
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02).
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
Chez le notaire :
Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original. Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Pour un étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs, et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance, ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
En Mairie:
Une fois le dossier déposé en mairie, l'officier d'état civil procédera à l'enregistrement du pacs (dans les jours suivants). Il ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires.
L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs, et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance, ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
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