Urbanisme : les autorisations d'urbanisme

Avant de commencer vos démarches, vous pouvez  consulter les informations présentes sur le site service public suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle est obligatoire pour toute construction dont l’emprise excède 5 m2 d’emprise au sol. Les bassins de plus de 10 m2 doivent également faire l’objet d’une déclaration préalable.  Elle est également obligatoire pour une extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, et le changement de destination d'un bâtiment.

- Formulaire de déclaration préalable de travaux – Maison individuelle et annexes https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

- Formulaire de déclaration préalable de travaux – Construction, travaux installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

- Formulaire de déclaration préalable de travaux – Lotissement (division de terrain en vue de la construction) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

- Fiche complémentaire autres demandeurs https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55969

- La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978

Un permis de construire est exigé dans un certain nombre de cas.  Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

- Formulaire de permis de construire – Maison individuelle et/ou ses annexes https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
- Formulaire de permis de construire – Autres constructions comprenant ou non des démolitions https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
- Fiche complémentaire autres demandeurs https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55969
- La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

- Formulaire de permis d'aménager https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
- Fiche complémentaire autres demandeurs https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55969
- La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

– Formulaire de modificatif d'un permis de construire ou d'aménager https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323 
– Fiche complémentaire autres demandeurs https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55969

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

- Formulaire de transfert d'un permis de construire ou d'aménager https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698
- Fiche complémentaire autres demandeurs https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55969

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager.

- Formulaire de permis de démolir  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
- Fiche complémentaire autres demandeurs https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55969

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, les règles d’urbanisme et les taxes applicables. Le certificat opérationnel permet d’interroger la commune sur la faisabilité d’un projet.

- Formulaire de certificat d'urbanisme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633